Communiqués de l'Office de la protection du consommateur

Accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Les communiqués de presse de l'Office de la protection du consommateur offrent une information à destination du grand public. Désirant contribuer à diffuser le plus largement possible l'information pertinente quant à l'interprétation et aux règles d'application des articles de la Loi sur la protection du consommateur, nous rendons accessibles ces communiqués via notre site internet. Il peut être très instructif de les consulter !

Nous diffusons directement sur notre site les communiqués des 3 derniers mois en lien avec un commerce situé sur notre territoire, les autres peuvent être consultés sur le site web de l'OPC.

Commerces situés sur notre territoire
(3 derniers mois)

Janvier

Richard Samyn, de Pavage St-Clair (Brossard), plaide coupable.

Pavages d'entrées résidentielles

Publié le 2013-01-23

Le concessionnaire aurait omis des informations requises par la Loi lors de la parution dans un quotidien d'une annonce concernant la location à long terme d'un véhicule. L'entreprise aurait également omis de mentionner la limite de kilométrage alloué et les frais reliés à l'utilisation excédentaire du véhicule loué.

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Chambly Honda déclaré coupable.

Concessionnaire automobile

Publié le 2013-01-14

L'Office reprochait notamment à ce réparateur d'asphalte d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis. L'Office lui reprochait également de ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux dispositions de la Loi et d'avoir omis d'y annexer l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution.

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Décembre

Pierre Tétreault inc. (Boucherville) et son président déclarés coupables en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Complexe funéraire

Publié le 2012-12-20

L'Office a soulevé plusieurs infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture relativement à des sommes déposées en fidéicommis.

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Novembre

Aucune condamnation sur notre territoire.

Page mise à jour le : 2013-01-28