Communiqués de l'Office de la protection du consommateur

Accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Les communiqués de presse de l'Office de la protection du consommateur offrent une information à destination du grand public. Désirant contribuer à diffuser le plus largement possible l'information pertinente quant à l'interprétation et aux règles d'application des articles de la Loi sur la protection du consommateur, nous rendons accessibles ces communiqués via notre site internet. Il peut être très instructif de les consulter !

Nous diffusons directement sur notre site les communiqués des 3 derniers mois en lien avec un commerce situé sur notre territoire, les autres peuvent être consultés sur le site web de l'OPC.

Commerces situés sur notre territoire
(3 derniers mois)

Mars

Les anciennes clientes de Curves Saint-Hubert pourraient avoir droit à un remboursement

Fermeture d'un studio de santé

Publié le 2012-03-15

L'entreprise avait fourni à l'OPC, le cautionnement requis de 15 000 $ qui, en vertu de la loi, pourrait éventuellement servir à rembourser les clientes qui ont été privées de services déjà payés à la suite de cette fermeture.

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Février

Aucune condamnation sur notre territoire.

Janvier

Le Monde Sports et Arts Tours inc. et son président coupables (St-Lambert)

Exploitation sans permis d'une agence de voyages

Publié le 2012-01-19

L'Office reprochait notamment à l'agence d'avoir agi comme agent de voyages au Québec sans être titulaire du permis requis par la Loi sur les agents de voyages.

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Service Garantie Universel coupable (Longueuil)

Climatisation résidentielle

Publié le 2012-01-17

L'Office reprochait notamment à cette entreprise spécialisée dans la vente de contrats de service de thermopompes d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire d'un permis. De plus, elle n'aurait pas utilisé un contrat conforme aux dispositions de la loi et aurait omis d'y annexer l'Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution.

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Fencar auto inc. plaide coupable (Delson)

Vente d'automobiles d'occasion

Publié le 2012-01-16

L'Office de la protection du consommateur annonce que Fencar Auto inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. M. John Fenchak, propriétaire de l'entreprise a aussi plaidé coupable à des accusations identiques.

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Page mise à jour le : 2012-03-19