Depuis le 29 septembre 2003, un règlement sur l’accès aux services bancaires stipule que les institutions bancaires sont tenues d’ouvrir un compte à toute personne qui présente deux pièces d’identité, parmi celles figurant au règlement (permis de conduire, carte d’assurance maladie, carte d’assurance sociale, certificat de naissance ou de citoyenneté, carte de résident permanent, carte de sécurité de vieillesse, certificat du statut canadien).
Si une banque vous refuse l’accès à un compte, elle doit vous remettre un avis écrit indiquant qu’elle refuse, effectivement, d’ouvrir le compte et vous indiquer à qui vous plaindre et comment les joindre.
Toutefois, une banque pourrait refuser l’ouverture d’un compte si, notamment, elle a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ou si vous ne présentez pas les pièces d’identité demandées.
Notez que ce règlement ne s’applique pas aux caisses populaires.
Si vous avez besoin de soutien dans vos démarches, téléphonez à L’ACEF.
